ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, par le participant du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout manquement à l’une de ces stipulations entraînera la nullité de la participation et, le cas échéant, la non-attribution du Lot.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente des restaurants Salad&Co participants et membre du programme de fidélité Salad&Co, à l’exception des personnes suivantes :
La remise d’un Support de Jeu est conditionnée à la réalisation d’un achat en restaurant (quel qu’en soit le montant), et à la présentation du QR code personnel du compte fidélité lors du passage en caisse.
Le Jeu est réservé en priorité aux membres du programme de fidélité. Néanmoins, en cas de reliquat de stocks, la distribution du Support de Jeu pourra être élargie à l’ensemble des clients effectuant un acte d’achat lors de leur passage en caisse.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer, le client doit :
La participation au Jeu est strictement personnelle et limitée à un ticket gagnant par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et/ou même adresse e‑mail).
ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le lot prendra la forme d’un support déterminé par la Société Organisatrice, notamment : carte dédiée, crédit sur compte fidélité, bon(s) dématérialisé(s), ou tout autre dispositif permettant au gagnant de bénéficier de ses passages offerts. Les modalités pratiques (type de support, modalités d’activation) seront précisées au gagnant lors de la confirmation de son gain.
La période de validité de douze (12) mois commence à courir à compter de la date figurant sur l’e‑mail de confirmation du gain adressé par la Société Organisatrice (cf. article 4.2), sauf indication contraire précise dans cet e‑mail. Passé ce délai de douze (12) mois, tout passage non utilisé sera définitivement perdu, sans possibilité de report ou de remboursement.
La dotation est personnelle, nominative et non cessible. Elle ne peut, en aucun cas, être échangée contre son équivalent en espèces, ni contre tout autre produit ou service, ni faire l’objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
À défaut de réclamation du lot dans le délai et selon la procédure indiquée, le lot sera considéré comme perdu et la Société Organisatrice se réserve le droit d’en disposer librement.
ARTICLE 5 – CAS DE FORCE MAJEURE – RESERVE DE PROLONGATION OU ARRÊT DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’événements indépendants de sa volonté rendant impossible la poursuite normale ou raisonnable du Jeu, d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Jeu sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
En cas de nécessité, la Société Organisatrice se réserve également le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches sans que cela ne puisse entraîner aucune contestation ou indemnisation de quelque nature que ce soit.
Toute modification substantielle du présent règlement fera l’objet d’un avenant, et mis à disposition du public selon les mêmes modalités que le règlement initial.
ARTICLE 6 – FRAUDE
Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations communiquées liées à leur identité et domicile, et pour ce faire, la Société Organisatrice a le droit, ce que tout participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations.
La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler, de manière unilatérale et sans préavis, la participation d’un ou plusieurs participant(s), ayant adopté un comportement frauduleux ou déloyal, ou ayant tenté de nuire au bon déroulement du Jeu, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires qui pourraient être engagées.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu, ses modalités et/ou la dotation devaient être partiellement ou totalement reportés, modifiés ou annulés.
De manière générale, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors du déroulement du Jeu et notamment :
ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice, agissant en qualité de responsable de traitement, peut collecter et traiter des données personnelles concernant les participants, et notamment : nom, prénom, coordonnées (adresse postale, adresse e‑mail, numéro de téléphone), données relatives à la participation (date, restaurant), ainsi qu’une copie de la pièce d’identité pour les gagnants.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
La base légale de ces traitements est l’exécution du présent règlement (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) pour la gestion du Jeu, et l’intérêt légitime de la Société Organisatrice (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) pour la prévention de la fraude et la gestion des litiges.
Les données sont destinées aux services internes habilités de la Société Organisatrice, ainsi qu’à ses éventuels prestataires techniques impliqués dans l’organisation du Jeu (hébergement, envoi d’e‑mails, etc.), agissant en qualité de sous‑traitants. Elles peuvent également être communiquées, le cas échéant, aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Les données des participants non gagnants, membres du programme fidélité de Salad&Co FRANCE sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion du Jeu et, en tout état de cause, sont conservées conformément aux conditions applicables au programme fidélité de Salad&Co FRANCE.
Les données des participants non gagnants, non membres du programme fidélité de Salad&Co FRANCE, sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion du Jeu et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans suivant la fin du Jeu, sauf conservation plus longue justifiée par un contentieux.
Les données relatives aux gagnants (notamment la copie de la pièce d’identité) sont conservées pendant la durée nécessaire à la remise et à l’utilisation de la dotation, augmentée des délais applicables évoqués ci-dessus. La copie de la pièce d’identité est conservée pour une durée maximale d’un (1) après vérification de l’identité, puis supprimée ou anonymisée.
Pour plus d’informations s’agissant de la protection des données à caractère personnel par Salad&Co FRANCE et notamment les droits dont la personne concernée dispose, cette dernière est invitée à consulter la politique de protection des données personnelles de la Société Organisatrice accessible au lien suivant : https://saladandco.fr/vos-donnees-personnelles/.
ARTICLE 9 – MISE À DISPOSITION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est disponible gratuitement et en permanence pendant toute la durée du Jeu :
Le règlement peut également être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier à l’adresse de la Société Organisatrice, en indiquant ses nom, prénom et adresse postale, le cachet de la poste faisant foi pour la date de la demande.
ARTICLE 10 – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute question relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, contestation ou réclamation, pour quelque raison que ce soit, devra être transmises à la Société Organisatrice, à l’adresse de son siège social dans un délai d’un (1) mois maximum après la clôture du Jeu. Passé ce délai, aucune demande ou réclamation ne sera prise en compte.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le participant consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société Organisatrice. Les coordonnées du médiateur désigné par Salad&Co FRANCE et les modalités de saisine sont disponibles sur son site internet ou communiquées sur simple demande.
En cas de persistance du litige, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.
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